Louer à Bonneuil-sur-Marne : vos obligations en 2026

Oui — à notre connaissance, Bonneuil-sur-Marne applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme de déclaration (à faire dans les 15 jours suivant la signature du bail, Cerfa 15651). Secteur concerné : Le secteur du Centre Ancien, à l’exception de la propriété Caussignac et du Haut Bonneuil. Nous ne savons pas retrancher ces deux poches à l’adresse près : si vous y êtes, faites confirmer avant de conclure que vous êtes soumis.. Entrée en vigueur : 2017-08-02.

Oui — à notre connaissance, Bonneuil-sur-Marne est concernée par cette réglementation.

Bonneuil-sur-Marne — niveau d'exposition 67/100 (Élevé), d'après les signaux observables.

Oui — à notre connaissance, Bonneuil-sur-Marne est concernée par cette réglementation.

Oui — Bonneuil-sur-Marne est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).

À Bonneuil-sur-Marne comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.