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Permis de louer › Bonneuil-sur-Marne
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Permis de louer à Bonneuil-sur-Marne : êtes-vous concerné ?

Bonneuil-sur-Marne applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.

Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 18 août 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Bonneuil-sur-Marne applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Secteurs identifiés : Centre ancien. Le périmètre exact se vérifie à l'adresse ci-dessous.

Votre adresse est-elle concernée à Bonneuil-sur-Marne ?

Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Bonneuil-sur-Marne.

Vérificateur · permis de louer
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Bonneuil-sur-Marne en chiffres

Bonneuil-sur-Marne en chiffres

18 340 habitants · 3,5 % de logements vacants · revenu médian 21 990 €/an · 16,3 % de chômage · 31 % de propriétaires occupants · 3 328 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).

Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.

📄 Source officielle : page « permis de louer » de Bonneuil-sur-Marne (mairie / intercommunalité) — c'est elle qui fait foi.
Indice de vigilance · Très élevé (86/100)

Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (57 communes voisines soumises) — le signal le plus fiable d'extension.

  • +35 — 57 communes de son intercommunalité déjà soumises
  • +25 — commune soumise la plus proche à 3 km
  • +8 — 11 communes soumises dans le département
  • +10 — située en zone tendue (zonage A/B1 officiel)

Vos démarches à Bonneuil-sur-Marne

Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.

À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.

Les diagnostics à fournir

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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Bonneuil-sur-Marne fait foi pour une adresse précise.

Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.