Radar réglementaire › Le Plessis-Pâté
Veille en continu

Louer à Le Plessis-Pâté : vos obligations en 2026

La fiche santé réglementaire de Le Plessis-Pâté (91) : ce qui s'applique aujourd'hui à vos biens, et les signaux de vigilance à surveiller. Données publiques, mises à jour en continu.

Permis de louer
En vigueur
Meublé de tourisme / changement d'usage
Sous surveillance
24
Indice 24/100
Encadrement des loyers
Sous surveillance
15
Indice 15/100
Surtaxe résidence secondaire
Sous surveillance
52
Indice 52/100
Taxe unique sur la vacance (2027)
En vigueur
Interdiction de louer (DPE / passoires)
En vigueur
Les jauges = force des signaux observables, pas une probabilité. La décision reste politique et locale — rapprochez-vous de votre mairie.
🔔
La situation de Le Plessis-Pâté peut évoluer sans prévenir

Un vote au conseil municipal, un arrêté publié — et le statut change du jour au lendemain. Pour être sûr de ne rien rater, inscrivez-vous gratuitement pour recevoir automatiquement l'alerte email en cas de bascule sur Le Plessis-Pâté.

Recevoir les alertes gratuitement →
Permis de louer En vigueur
Oui — à notre connaissance, Le Plessis-Pâté applique le permis de louer. Ce dispositif s'applique sous forme d'autorisation préalable (accord de la mairie requis avant signature du bail, Cerfa 15652). Secteur concerné : Deux secteurs, et surtout DEUX RÉGIMES DIFFÉRENTS : le secteur 2 relève de l’autorisation préalable, le secteur 1 de la simple déclaration. Nous vous disons donc lequel des deux vous concerne, et pas seulement si vous l’êtes. En vigueur depuis le 18 avril 2022, sur 106 adresses réparties en 108 zones dont nous servons le tracé.. Entrée en vigueur : 2022-04-18.
Voir le détail Permis de louer à Le Plessis-Pâté →
Meublé de tourisme / changement d'usage Sous surveillance
Le Plessis-Pâté — niveau d'exposition 24/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 14 km · éligible (zone tendue / grande agglomération).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place.
Voir le détail Meublé de tourisme / changement d'usage à Le Plessis-Pâté →
Encadrement des loyers Sous surveillance
Le Plessis-Pâté — niveau d'exposition 15/100 (Faible), d'après les signaux observables.
Signaux observables : commune concernée la plus proche à 28 km · en zone tendue (condition légale de l'encadrement).
▽ Ce qui tempère : son intercommunalité n'a rien mis en place · revenu médian élevé (31710 €).
Voir le détail Encadrement des loyers à Le Plessis-Pâté →
Surtaxe résidence secondaire Sous surveillance
Le Plessis-Pâté — niveau d'exposition 52/100 (Élevé), d'après les signaux observables.
Signaux observables : 3 communes de son intercommunalité déjà concernées · commune concernée la plus proche à 6 km · 25 communes concernées dans le département.
▽ Ce qui tempère : peu de résidences secondaires (1%).
Voir le détail Surtaxe résidence secondaire à Le Plessis-Pâté →
Taxe unique sur la vacance (2027) En vigueur
Oui — Le Plessis-Pâté est en zone tendue : la nouvelle taxe unique sur la vacance des logements s'appliquera automatiquement à partir du 1er janvier 2027 pour tout logement vacant depuis au moins 1 an (certaines communes, comme Paris, ont déjà voté une majoration pouvant atteindre 60% de la valeur locative cadastrale).
Interdiction de louer (DPE / passoires) En vigueur
À Le Plessis-Pâté comme partout en France, les logements classés G sont interdits à la location depuis janvier 2025, les classes F le seront à partir de janvier 2028, puis les classes E en janvier 2034. Le statut de votre bien dépend de sa classe DPE exacte — vérifiez-le gratuitement par adresse.
Voir le détail Interdiction de louer (DPE / passoires) à Le Plessis-Pâté →

Évolution de Le Plessis-Pâté

13/07/2026 Permis de louer — Très élevé (76/100)
12/07/2026 Permis de louer — En vigueur
Historique construit depuis la mise en place de la veille — les niveaux évoluent avec les signaux observés, pas en temps réel.

🔮 Radar de mutation immobilière Bêta

Un signal prédictif — pas une réglementation — basé sur l'évolution des prix et de la part de résidences secondaires à Le Plessis-Pâté.
Zone stable
Pas de signal de mutation marqué sur les 3 dernières années, d'après les données disponibles.
Part de résidences secondaires en hausse de 0.4 pts depuis 2016 (INSEE)
Créer un compte gratuit pour voir le détail →
Gardez un œil sur Le Plessis-Pâté

Recevez un email dès qu'une de ces réglementations évolue dans la commune — permis de louer, encadrement, DPE… Malin vérifie chaque jour à votre place.

Surveiller Le Plessis-Pâté gratuitement
Gratuit jusqu'à 5 communes · sans carte bancaire · résiliable en 1 clic

Communes du 91 concernées par le permis de louer

AngervilleArpajonAthis-MonsBallancourt-sur-EssonneBretigny-sur-OrgeChilly-MazarinCorbeil-EssonnesEtampesEvry-CourcouronnesFleury-MérogisGrignyÉpinay-sous-Sénart
Tout le département 91 →
Sources & méthode. Données publiques (open data des collectivités, délibérations municipales, INSEE) recensées et recoupées par ProprietaireMalin, vérifiées quotidiennement par notre veille automatisée. L'indice de vigilance mesure la force de signaux observables (zonage tendu, délibérations voisines, contexte local) — ce n'est pas une probabilité, et seule la mairie de Le Plessis-Pâté fait foi sur l'application réelle d'une réglementation. Une erreur sur cette fiche ? Signalez-le-nous.