Le Plessis-Pâté applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 18/04/2022.
Deux secteurs, et surtout DEUX RÉGIMES DIFFÉRENTS : le secteur 2 relève de l’autorisation préalable, le secteur 1 de la simple déclaration. Nous vous disons donc lequel des deux vous concerne, et pas seulement si vous l’êtes. En vigueur depuis le 18 avril 2022, sur 106 adresses réparties en 108 zones dont nous servons le tracé.
Le tracé provient du système d’information géographique de Cœur d’Essonne Agglomération : c’est la géométrie que l’agglomération saisit et sert elle-même, pas un contour redessiné à la main sur un plan. Nous pouvons donc répondre pour une adresse précise. L’autorisation ou la déclaration est à refaire à chaque changement de locataire ; seule la mairie fait foi en cas de doute sur une limite.
Source : page officielle de Le Plessis-Pâté — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Le Plessis-Pâté.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Le Plessis-Pâté et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →4 107 habitants · 3,4 % de logements vacants · revenu médian 31 710 €/an · 7,3 % de chômage · 74 % de propriétaires occupants · 542 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (5 communes voisines soumises) — le signal le plus fiable d'extension.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Ajoutez Le Plessis-Pâté (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
Surveiller ma commune — gratuitCréez votre compte gratuit et laissez Malin veiller sur le permis de louer de vos communes.
Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.