Champigneulles applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 08/10/2021.
Le périmètre descend AU NUMÉRO : dans une même rue, un immeuble peut être concerné et le suivant non. La communauté de communes ne publie ni liste de rues ni plan — son périmètre n'existe publiquement que dans son vérificateur d'adresse. Nous l'avons relevé voie par voie : 18 voies concernées à Champigneulles. Nous répondons donc pour votre adresse précise, mais près d'une limite de numéros, la collectivité reste seule à faire foi.
SEULS LES BAILLEURS PRIVÉS sont concernés : le parc social ne l’est pas. L’autorisation est délivrée par la communauté de communes du Bassin de Pompey, pas par la mairie, dans un délai d’un mois à réception d’un dossier complet — et elle est exigée à CHAQUE nouvelle mise en location ou changement de locataire, pas seulement la première fois. Délibération du 8 avril 2021. La communauté accompagne aussi techniquement et financièrement les travaux de rénovation des bailleurs.
Source : page officielle de Champigneulles — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Champigneulles.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Champigneulles et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →6 588 habitants · 7,9 % de logements vacants · revenu médian 24 610 €/an · 14,6 % de chômage · 54 % de propriétaires occupants · 275 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Son intercommunalité déploie déjà le permis de louer (1 commune voisine soumise) — le signal le plus fiable d'extension.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.