Blénod-lès-Pont-à-Mousson applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 22/01/2024.
Le centre ancien. L’annexe intercommunale liste 13 voies, TOUTES limitées à des plages de numéros : aucune n’est concernée sur toute sa longueur. Être dans la rue ne suffit donc jamais ici : c’est le numéro qui décide.
Le dispositif NE VISE PAS les renouvellements ni les avenants de bail, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, ni les logements loués par un organisme de logement social ou conventionnés avec l’ANAH. La démarche est GRATUITE. C’est la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson qui instruit, pas la mairie (ort@ccbpam.fr, 03 83 87 87 00) : un technicien visite le logement, et la décision tombe dans le mois — autorisation, autorisation avec réserves (travaux mineurs à faire sous six mois, justificatifs à fournir), ou refus. Une nouvelle demande est à déposer à chaque changement de locataire. Louer sans avoir déposé de demande expose à 5 000 € d’amende (15 000 € en cas de récidive) ; louer malgré un refus, à 15 000 €. En vigueur depuis le 22 janvier 2024, dans le cadre de l’ORT et de l’OPAH-RU.
Source : page officielle de Blénod-lès-Pont-à-Mousson — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Blénod-lès-Pont-à-Mousson et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →4 649 habitants · 9,7 % de logements vacants · revenu médian 23 090 €/an · 14,5 % de chômage · 60 % de propriétaires occupants · 485 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Blénod-lès-Pont-à-Mousson (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.