Pagny-sur-Moselle applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 22/01/2024.
Le périmètre ne couvre pas toute la commune : il est défini voie par voie, et parfois seulement sur certaines plages de numéros. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro précis.
Le dispositif NE S’APPLIQUE PAS aux logements sociaux ni aux logements soumis aux APL. L’autorisation est délivrée par la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, pas par la mairie, et vaut deux ans ; elle est à redemander à chaque renouvellement de bail. Le logement est visité avant la location. Louer sans autorisation expose à 5 000 € d’amende, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de mise en location malgré un refus. En vigueur depuis le 22 janvier 2024.
Source : page officielle de Pagny-sur-Moselle — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Pagny-sur-Moselle.
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Créer mon compte gratuit →3 953 habitants · 7 % de logements vacants · revenu médian 26 620 €/an · 8,3 % de chômage · 67 % de propriétaires occupants · 353 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.