Pont-à-Mousson applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 22/01/2024.
Le périmètre ne couvre pas toute la commune : il est défini voie par voie, et parfois seulement sur certaines plages de numéros. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro précis.
Le dispositif NE VISE PAS les renouvellements ni les avenants de bail, les locations touristiques, les baux commerciaux, les logements de fonction, ni les logements loués par un organisme de logement social ou conventionnés avec l’ANAH. La démarche est GRATUITE. C’est la communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson qui instruit, pas la mairie (ort@ccbpam.fr, 03 83 87 87 00) : un technicien visite le logement, et la décision tombe dans le mois — autorisation, autorisation avec réserves (travaux mineurs à faire sous six mois, justificatifs à fournir), ou refus. Une nouvelle demande est à déposer à chaque changement de locataire. Louer sans avoir déposé de demande expose à 5 000 € d’amende (15 000 € en cas de récidive) ; louer malgré un refus, à 15 000 €. En vigueur depuis le 22 janvier 2024, dans le cadre de l’ORT et de l’OPAH-RU.
Source : page officielle de Pont-à-Mousson — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Pont-à-Mousson.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Pont-à-Mousson et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →14 383 habitants · 11,6 % de logements vacants · revenu médian 24 250 €/an · 12,7 % de chômage · 51 % de propriétaires occupants · 666 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Ajoutez Pont-à-Mousson (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
Surveiller ma commune — gratuitCréez votre compte gratuit et laissez Malin veiller sur le permis de louer de vos communes.
Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.