Dombasle-sur-Meurthe applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2024.
Le centre historique : 25 voies, dont 0 concernées sur toute leur longueur. Les autres ne le sont que sur une plage de numéros, et souvent d’un seul côté de la chaussée.
L’autorisation doit être obtenue AVANT la signature de tout nouveau bail, et à chaque changement de locataire ; la reconduction et le renouvellement ne sont pas concernés. Un opérateur indépendant assermenté visite le logement. En cas de réserve ou de refus, l’opérateur ALOHÉ, qui anime l’OPAH-RU, peut vous orienter vers des aides aux travaux.
Source : page officielle de Dombasle-sur-Meurthe — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Dombasle-sur-Meurthe.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Dombasle-sur-Meurthe et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →9 528 habitants · 8,2 % de logements vacants · revenu médian 25 970 €/an · 9,1 % de chômage · 67 % de propriétaires occupants · 850 hab/km².
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.