Ablon-sur-Seine applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2020.
Depuis le 1er janvier 2020, une DÉCLARATION de mise en location est obligatoire à Ablon-sur-Seine — mais SEULEMENT dans une partie de la commune, pas partout. Nous devons être francs sur un point : la Ville ne publie ce périmètre que sous la forme d’un PLAN SCANNÉ, sans liste d’adresses ni fichier exploitable, et la mairie renvoie au même plan. Nous ne pouvons donc pas vous dire avec certitude si VOTRE adresse s’y trouve, et nous préférons vous le dire plutôt que de le deviner.
Ce que nous pouvons vous dire, en revanche. La démarche est une déclaration : elle se dépose APRÈS la signature du bail, dans les quinze jours, et non avant. Vous recevez un récépissé, dont une copie doit être remise au locataire — il peut être exigé pour le versement des aides au logement en tiers payant. L’absence de déclaration est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 €. Pour savoir si votre logement est dans le périmètre, le service urbanisme de la mairie est le seul à pouvoir trancher aujourd’hui.
Source : page officielle de Ablon-sur-Seine — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Ablon-sur-Seine.
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Créer mon compte gratuit →6 029 habitants · 8,8 % de logements vacants · revenu médian 27 060 €/an · 11,7 % de chômage · 63 % de propriétaires occupants · 5 432 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.