Alfortville applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/01/2024.
Le Territoire ne s’arrête pas au plan : il publie la liste des adresses concernées, IMMEUBLE PAR IMMEUBLE — 466 adresses sur une vingtaine de voies. Nous répondons donc au numéro, et pas seulement à la rue : dans une même rue, certains numéros sont visés et d’autres non.
ATTENTION, L’ADRESSE NE SUFFIT PAS : seuls les logements CONSTRUITS AVANT 1975 sont concernés. Si votre numéro figure dans la liste mais que l’immeuble est plus récent, vous n’avez pas de démarche à faire. L’autorisation s’obtient avant de conclure le bail et se renouvelle à chaque nouvelle mise en location ; chaque logement fait l’objet d’une visite, et le dossier est instruit en un mois. Délibération du 12 avril 2023.
Source : page officielle de Alfortville — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Alfortville.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Alfortville et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →45 569 habitants · 7,1 % de logements vacants · revenu médian 25 220 €/an · 14,2 % de chômage · 31 % de propriétaires occupants · 12 417 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.