Villiers-sur-Marne applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/03/2022.
À Villiers-sur-Marne, le permis de louer vise quatre quartiers — le centre-ville, les Luats, le Bois de Gaumont et les Portes de Villiers — et non toute la commune, depuis le 1er mars 2022. Le tracé précis n'est pas publié : la page municipale qui devrait le porter est inaccessible. Demandez à la Ville avant de signer un bail.
DEUX CONDITIONS, ET LA SECONDE N'A RIEN DE GÉOGRAPHIQUE : le dispositif ne concerne que les logements dont la construction est ANTÉRIEURE À 2005. Un logement plus récent n'est pas soumis, même en plein cœur d'un des quartiers visés. Sont également exclus les logements des bailleurs sociaux et ceux conventionnés avec l'État. La demande se fait auprès de la Ville, qui mandate son service Hygiène et Salubrité pour une visite de contrôle avant de délivrer ou non l'autorisation.
Source : page officielle de Villiers-sur-Marne — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Villiers-sur-Marne.
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Créer mon compte gratuit →32 547 habitants · 4 % de logements vacants · revenu médian 27 160 €/an · 9,9 % de chômage · 47 % de propriétaires occupants · 7 517 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.