Champigny-sur-Marne applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 01/03/2022.
À Champigny-sur-Marne, le permis de louer couvre toute la commune, mais il ne vise qu'une partie des logements : ceux situés dans un bien construit AVANT 2005, comportant AU MOINS DEUX LOGEMENTS, et NON soumis au régime de la copropriété — c'est-à-dire sans numéro de lot. Si votre logement est un lot de copropriété, vous n'êtes donc pas concerné. Une exception existe : une copropriété du quartier du Bois l'Abbé reste soumise au permis de louer malgré cette règle — si votre logement s'y trouve, faites confirmer par la Ville.
Ce n'est pas votre adresse qui décide ici, c'est votre titre de propriété : regardez si votre bien porte un numéro de lot de copropriété, et la date de construction de l'immeuble. En cas de doute, le service communal d'hygiène et de santé tranche : 01 45 16 42 16, apml@mairie-champigny94.fr. Sans réponse au bout d'un mois, l'autorisation est acquise.
Source : page officielle de Champigny-sur-Marne — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Champigny-sur-Marne.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Champigny-sur-Marne et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →78 367 habitants · 5,5 % de logements vacants · revenu médian 23 830 €/an · 13,2 % de chômage · 44 % de propriétaires occupants · 6 935 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.