Ballancourt-sur-Essonne applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 10/02/2022.
Le dispositif ne couvre pas toute la commune : la Ville publie la liste des voies concernées, une cinquantaine. La plupart le sont sur toute leur longueur, mais SIX d’entre elles ne le sont que sur certaines plages de numéros — dans ces rues-là, être du bon côté de la chaussée ou du mauvais numéro change la réponse. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro précis.
Attention à ne pas confondre deux obligations distinctes que la commune a instaurées sur le même territoire. Le PERMIS DE LOUER (délibération du 10 février 2022) concerne la mise en location d’un logement — c’est celui auquel nous répondons. Le PERMIS DE DIVISER (délibération du 29 février 2024) concerne la division d’un logement ou d’un terrain pour créer une unité nouvelle : si vous envisagez de diviser un bien, il vous faut une autorisation supplémentaire, à demander séparément.
Source : page officielle de Ballancourt-sur-Essonne — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Ballancourt-sur-Essonne.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Ballancourt-sur-Essonne et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →7 795 habitants · 7,6 % de logements vacants · revenu médian 28 580 €/an · 9 % de chômage · 64 % de propriétaires occupants · 690 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.