Etampes applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 15/10/2019.
TOUTE LA COMMUNE EST CONCERNÉE, mais pas de la même façon : autorisation préalable dans la zone UA du PLU (le centre ancien), simple déclaration sur le reste du territoire communal. La Ville publie l’adresse par adresse le régime applicable — 6 183 lignes sur 412 voies, dont 3 122 en autorisation et 3 060 en déclaration. Nous vous disons donc lequel des deux vous concerne, et non seulement si vous êtes concerné.
SI VOTRE ADRESSE N’EST PAS DANS NOTRE LISTE, CELA NE VEUT PAS DIRE QUE VOUS N’AVEZ RIEN À FAIRE : la déclaration s’applique sur tout le territoire communal hors zone UA. Vérifiez auprès de la mairie. La différence est réelle : l’autorisation s’obtient AVANT de conclure le bail, la déclaration se dépose dans les 15 jours QUI SUIVENT la signature. Dans les deux cas la démarche est à refaire à chaque nouveau locataire, et son absence peut suspendre le versement en tiers payant des aides au logement. Délibération du Conseil municipal du 10 avril 2019 (la page mentionne une prise d’effet au 15 et au 16 octobre 2019 ; nous retenons la plus précoce).
Source : page officielle de Etampes — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Etampes.
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Créer mon compte gratuit →26 601 habitants · 10,5 % de logements vacants · revenu médian 22 760 €/an · 13,5 % de chômage · 44 % de propriétaires occupants · 650 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.