Chilly-Mazarin applique l'autorisation préalable et la déclaration de mise en location (selon les secteurs). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 19/08/2026.
À Chilly-Mazarin, quinze voies sont visées, et pas de la même façon : huit relèvent de l'AUTORISATION — rien ne se signe avant l'accord de la mairie — et six de la simple DÉCLARATION, à déposer après la signature. Plusieurs ne sont concernées que sur une partie de leurs numéros. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro-là, et nous vous disons lequel des deux régimes s'applique.
Un point de calendrier à vérifier avant de vous appuyer sur cette réponse : la délibération qui crée ces périmètres a été reçue en préfecture le 19 février 2026 et prévoit elle-même qu'ils « seront opposables dans un délai de six mois ». Elle ajoute que la Communauté d'agglomération Paris-Saclay doit délibérer à son tour pour les confirmer. Si vous êtes concerné, appelez la mairie pour savoir où en est cette confirmation — c'est elle qui fixe la date à partir de laquelle vous devez faire la démarche. Les logements sociaux sont hors dispositif, comme les renouvellements et avenants de bail.
Source : page officielle de Chilly-Mazarin — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Chilly-Mazarin.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Chilly-Mazarin et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →19 981 habitants · 6,5 % de logements vacants · revenu médian 25 860 €/an · 10,3 % de chômage · 57 % de propriétaires occupants · 3 587 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
Ajoutez Chilly-Mazarin (ou vos biens) à votre espace : chaque matin, Malin vous dit où vous en êtes, et vous alerte dès qu'une commune bascule ou étend son permis de louer. Vous ne ratez plus jamais une obligation.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.