Permis de louer à Athis-Mons : êtes-vous concerné ?
Athis-Mons applique la déclaration de mise en location. Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Par la rédaction ProprietaireMalinMis à jour le 6 juillet 20263 min de lecture
Déclaration de mise en location
Athis-Mons applique la déclaration de mise en location. Avant de louer un logement dans cette commune, vous devez effectuer la démarche correspondante auprès de la mairie — sous peine d'une amende pouvant atteindre 5 000 € (15 000 € en cas de récidive).
Le permis de louer ne s'applique souvent qu'à certains secteurs de la commune. Vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.
⚡ En 30 secondes
- Athis-Mons est soumise au permis de louer : Déclaration de mise en location.
- La démarche se fait en mairie avant la location, avec les diagnostics du logement.
- Oublier la démarche expose à une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € en récidive).
- Le permis ne vise souvent que certains secteurs — vérifiez votre adresse exacte ci-dessous.
Votre adresse est-elle concernée à Athis-Mons ?
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Athis-Mons.
Vérificateur · permis de louer
Votre adresse est-elle dans un secteur soumis ?
Athis-Mons en chiffres
Athis-Mons en chiffres
36 451 habitants · 6,2 % de logements vacants · revenu médian 24 690 €/an · 8,8 % de chômage · 44 % de propriétaires occupants · 4 258 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Vos démarches à Athis-Mons
Déclaration de mise en location (DML). Vous devez déclarer la location dans les 15 jours suivant la signature du bail (formulaire Cerfa 15651), avec les diagnostics. Un récépissé vous est remis.
À retenir : l'autorisation (ou le récépissé de déclaration) doit être jointe au bail à chaque nouvelle mise en location. Anticipez : le délai d'instruction peut retarder votre entrée de locataire.
Les diagnostics à fournir
- DPE (diagnostic de performance énergétique) — un logement classé G peut être refusé
- État de l'installation électrique (si > 15 ans)
- État de l'installation gaz (si > 15 ans)
- Constat de risque d'exposition au plomb (logement avant 1949)
- Surface habitable (loi Boutin)
Permis de louer dans le même département (91)
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Sources. Open data des collectivités (Licence Ouverte) et API Adresse (BAN) pour les périmètres ; INSEE — Comparateur de territoires (millésime 2022) pour les chiffres ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique. Cadre : loi ALUR, art. L634-1 et L635-1 du CCH. Information indicative, non exhaustive et évolutive — seule la mairie de Athis-Mons fait foi pour une adresse précise.
Les périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.