Saint-Max applique l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). Vérifiez en 30 secondes si votre adresse exacte est dans un secteur soumis, et ce que vous devez faire avant de louer.
Dispositif en vigueur depuis le 12/09/2022.
À Saint-Max, le permis de louer ne vise que cinq voies du centre, et sur une partie seulement de leurs numéros — les plages s'arrêtent bien avant la fin des rues. Saisissez votre adresse : nous répondons pour ce numéro-là, pas pour la rue entière.
Comptez le délai : un récépissé sous sept jours, une visite du logement, puis la décision au plus tard un mois après le dépôt. Sans autorisation, ou en louant malgré un refus, l'amende va de 5 000 à 15 000 € — et surtout, aucune allocation logement ne sera versée, ni à vous ni à votre locataire, pour un logement dont le permis a été refusé. L'autorisation doit être annexée au bail et refaite à chaque changement de locataire ; en cas de vente, elle se transfère au nouveau propriétaire (CERFA n°15663*01). permisdelouer@mairie-saint-max.fr, 03 83 18 32 34.
Source : page officielle de Saint-Max — c'est elle qui fait foi.
Le périmètre du permis de louer est défini rue par rue. Entrez votre adresse : nous croisons vos coordonnées avec les secteurs officiels référencés à Saint-Max.
Créez votre compte : chaque nuit, Malin revérifie Saint-Max et vous prévient dès que le permis de louer évolue sur votre secteur — avant que la mairie ne vous surprenne.
Créer mon compte gratuit →10 100 habitants · 7 % de logements vacants · revenu médian 25 300 €/an · 12,3 % de chômage · 51 % de propriétaires occupants · 5 459 hab/km² · commune en zone tendue (zonage A/B1).
Sources : INSEE, Comparateur de territoires (millésime 2022) ; zonage ABC, ministère de la Transition écologique.
Autorisation préalable (APML). Vous devez déposer une demande d'autorisation en mairie avant de signer le bail (formulaire Cerfa 15652), accompagnée des diagnostics du logement. La mairie dispose d'un mois pour répondre ; sans réponse, l'autorisation est tacite. Elle peut refuser si le logement est indécent.
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Créer mon compte gratuitLes périmètres du permis de louer étant souvent infra-communaux et régulièrement mis à jour, seule votre mairie peut confirmer avec certitude la situation d'une adresse. ProprietaireMalin ne saurait être tenu responsable d'une information incomplète ou obsolète.