1 commune du Haute-Saône appliquent le permis de louer (autorisation ou déclaration préalable de mise en location). Cliquez sur votre commune pour vérifier votre adresse exacte et suivre les évolutions.
⚠️ Seule la mairie fait foi. Le permis de louer peut ne concerner que certains secteurs d'une commune — vérifiez votre adresse exacte.
Non soumises au permis de louer à notre connaissance à ce jour — consultez leur fiche radar réglementaire complète (loyers, meublé, DPE, fiscalité).
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