C'est quoi le permis de louer ?
Depuis la loi ALUR (2014), une commune peut décider que, sur tout ou partie de son territoire, un logement ne peut plus être mis en location sans une démarche préalable auprès de la mairie. Objectif : lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. → Lire le guide complet 2026 (démarches, Cerfa, sanctions).
Il existe deux régimes :
- Autorisation préalable (APML) : vous devez obtenir l'accord de la mairie avant de signer le bail. La mairie peut refuser si le logement est indécent.
- Déclaration de mise en location (DML) : vous déclarez la location dans les 15 jours suivant la signature du bail.
Quels diagnostics sont exigés ?
Le dossier de mise en location doit généralement contenir : le DPE, les états de l'installation électrique et gaz (si > 15 ans), le constat plomb (logements avant 1949) et la surface habitable (loi Boutin). Un logement classé G au DPE peut se voir refuser l'autorisation.
Que risque-t-on ?
Louer sans l'autorisation là où elle est obligatoire expose à une amende administrative pouvant atteindre 5 000 €, et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans. La déclaration non faite est également sanctionnée.